"Histoire constitutionnelle française" , Faculté de droit de Turin

Les constitutions de la France de la Révolution à la Troisième République 

Présentation de l’enseignement de Michel Bottin Professeur
à la Faculté de droit de l’Université de Nice Sophia Antipolis

 

La Constitution du 3 septembre 179I


I Elaboration
Les Etats généraux se proclament Assemblée nationale le 17 juin 1789 puis Assemblée constituante le 9 juillet.

            - Affirmation à partir du mois de juillet 1789 des grands principes constitutionnels qui   deviendront la base de la Constitution de 1791 :
           - Souveraineté de la Nation
           - Régime représentatif
          - Séparation de pouvoirs
    Mise en place à partir de l’été 1789 des cadres constitutionnels :
            . Proclamation d’une Déclaration des droits de l’homme et du citoyens qui même les   aspects civiques (toute puissance de la loi) et les aspects individuels (Liberté/égalité)
            .Assemblée unique détenant le pouvoir législatif
             . Le roi obtient un droit de « veto » sur les lois votées par l’Assemblée
            . Seuls les citoyens « actifs » exercent le droit de vote. Les autres sont citoyens      « passifs »
            . Suffrage indirect à deux degrés
           . Séparation stricte des pouvoirs entre Exécutif et Législatif
           . Aménagement monarchique : le roi est chef du pouvoir eécutif
Le rejet de solutions plus révolutionnaires est la conséquence de deux événements politiques qui ont provoqué une réaction :
                = 21 juin 1791 : le roi, s’estimant prisonnier à Paris, quitte la capitale Il est arrêté à Varennes. Conséquences : hostilité accrue des révolutionnaires parisiens mais renforcement du sentiment monarchique dans les départements.
                =17 juillet 1791 : manifestation de l »ultra-gauche ( Club des Cordeliers) sur le Champ de mars. Répression par la Garde nationale. Pour la première fois la Révolution fait tirer sur le peuple.

II Application
L’Assemblée législative est hostile au roi
        Elle menace les ministres du roi d’accusation pénale

        Elle crée des comités de députés pour surveiller les ministres
        Elle conteste la portée du droit de veto du roi
Les moyens du roi se réduisent :
                  Parce que ses ministres ne peuvent entrer à l’Assemblée
                  Parce qu’il n’a pas les moyens d’exercer son rôle de chef de        l’Administration générale
La situation se dégrade à partir du printemps 1792 :
          -Avril 92. Le partage de la Pologne provoque l’entrée en guerre contre l’Autriche et la Prusse
          - Le roi pour apaiser les tentions choisit un ministère soutenu par la gauche
          - Le 27 mai le roi oppose son veto à trois décrets de l’Assemblée
          - Réaction : manifestation du 20 juin aux Tuileries
          - Puis coup de force du 10 août 1792 : la royauté est renversée.

La Constitution du 24 juin 1793

I Elaboration  
     Election en octobre 1793 d’une Convention pour élaborer une constitution :
. Climat très révolutionnaire (« massacres de septembre »)
.Très peu d’électeurs (700 000 sur 6 millions)
. Composition : 200 Girondins, 100 Montagnards…et plus de 400 pour le « centre et la « droite » (Marais)

. Désaccord entre Girondins et Montagnards sur la future constitution
. Arrivée au pouvoir des Montagnards (Robespierre) :
. Les Girondins sont éliminés le 2 juin n 1793

.Vote le 10 juin d’une constitution assortie d’une déclaration des droits : Cette Déclaration affirme l’ « égalité en nature », la liberté (y compris d’association), la protection sociale.
Cette  Constitution  définit : l’élection en tant que « droit » 
                                       La participation des assemblées électorales primaires à l’approbation des lois votées par l’Assemblée
                                       La subordination totale de l’Exécutif au Législatif .
Texte voté par 1M, 8. 4 M d’abstentions.

II Application

Eté 1793 : guerre civile à l’intérieur (insurrections royalistes et fédéralistes). Victoire de la coalition anti française. La Constitution n’est pas appliquée.

Mise en œuvre de la dictature du Comité de salut public :
       . Comité de Salut public élu chaque mois par l’assemblée. Dominé par la personnalité de Robespierre
       . Assure la direction de la patrie en danger
      . Soutenu par les « sans culottes » parisiens
      . Organise le « despotisme de la liberté » pour s’opposer au « despotisme des rois »
Après la chute de Robespierre le 9 thermidor an II (27 juillet 1794) la Convention continue. Elle est maintenant dominée par les députés du Marais :

- Elle rejette la Constitution de 1793 et fait face aux insurrections sans culotte de Germinal et de Prairial. Pour la première fois la République fait tirer sur le peuple.
-Elle s’oppose à tout retour royaliste et fait réprimer l’insurrection Du 13 Vendémiaire par le général Bonaparte.
- Elle recherche une solution conservatrice qui assure la survie de la République …et des députés en place.

La Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795)

I Elaboration
Elaboration par la Convention (dans sa phase « thermidorienne ») aidée de la « Commission des onze ».
Les préoccupations des Constituants :
       . Empêcher le retour des Montagnards en limitant le droit de suffrage et le pouvoir législatif
       . Empêcher la restauration du roi en imposant la présence de deux-tiers de Conventionnels dans les futures assemblées. Ceci doit permettre de limiter la victoire, attendue, des Royalistes aux élections.

La construction constitutionnelle :
                --Législatif : deux assemblées élues au suffrage censitaire et indirect, chaque année avec renouvellement par tiers chaque année :
Conseil des Cinq Cents qui propose
Conseil des Anciens qui approuve
                --Exécutif : un Directoire de cinq membres désignés par le Conseil des Anciens sur une liste décuple présentée par le Conseil des Cinq Cents. Renouvelé par cinquième chaque année. Ce Directoire nomme les ministres. Il a un large pouvoir réglementaire.
--Séparation rigide des pouvoirs : le Directoire ne peut rien sur les Conseils (ni veto, ni initiative des lois). Les Conseils ne peuvent rien contre les
Directeurs.

II Application

Marquée par la pratique du « coup d’Etat préventif » par les directeurs :
             . Elections du 18 fructidor an V : poussée royaliste. Invalidation massive de députés royalistes.
            . Elections du 22 floréal an VI (11 mai 1798) : poussée de gauche. Idem.
 
            . Elections du 30  prairial an VII (16 juin 1799) : poussée de gauche mais cette fois les assemblées cassent l’élection d’un directeur (Treilhard) et forcent deux autres à démissionner (La Revellière-Lepeaux et Merlin).
 Vers une nouvelle constitution :          
-                Cette défaite des directeurs fait craindre un retour du régime d’assemblée
-         Le 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799) deux directeurs (Siéyes et Roger Ducos), le président des Cinq Cents Lucien Bonaparte, ainsi que Barras, Talleyrand et Fouché, appuyés par le général Napoléon Bonaparte organisent un nouveau coup-d’Etat pour faire une nouvelle constitution.
   
 
La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)
I Elaboration
Comment établir un exécutif puissant ?
        -Trois consuls pour 10 ans (Cambacérès Lebrun et Bonaparte ; ce dernier étant « 1erConsul » : initiative des lois, large pouvoir règlementaire, dispose de la force armée… L’Exécutif est aidé par le Conseil d’Etat
        - Un Législatif faible et divisé : le Tribunat discute les lois, le Corps législatif les vote.
         - Un Sénat qui choisit (pour l’avenir) les conseils, les membres des deux assemblées.
L’élection est marginalisée :
            . Les électeurs, sans condition de cens, choisissent les membres des « listes de confiance » (communales, départementales et nationale) sortes de réservoirs de noms où sont pris les responsables administratifs et politiques. « La confiance vient d’en bas, le pouvoir vient d’en haut ».
            . Le plébiscite est prévu.

II Application

Pouvoir personnel de Bonaparte : une progression constitutionnelle :
         -         Senatus-consulte du 18 floréal an X (8 mai 1802). Bonaparte est reconduit pour 10 ans.
         -         Arrêté des consuls du 20 floréal an X organisant plébiscite sur le consulat à vie. 3 M 5 de oui.
          -         Senatus-consulte du 16 thermidor an X (4 août 1802) supprime les listes de confiance, accroît les pouvoirs du premier consul, réduit les pouvoirs du Tribunat et du Sénat.
       -         Senatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) qui confie « le gouvernement de la République à un empereur ». Approuvé par plébiscite (3M, 5 de oui).
Mise en place des institutions impériales : grands officiers, Conseil privé,     etc.…
En 1814, Acte additionnel aux constitutions de l’Empire (22 avril 1815)
            . Après l’échec de la Première Restauration, Napoléon, de retour au pouvoir, doit tenir compte du régime plus libéral de Louis XVIII.
            . Instauration de deux chambres et d’un pouvoir législatif réel avec potentialités parlementaires.
                                                Appendice
                        L’influence institutionnelle française en Italie
                                    du Directoire à l’Empire

Sous le Directoire

    Après une série de victoires militaires en Ligurie et dans la plaine piémontaise en 1795-1796 Bonaparte organise sa conquête : mise en place gouvernements militaires avec la collaboration de républicains ralliés et participation à l’effort de guerre français avec la levée massive d’impositions et de tributs. La mise en place de nouvelles institutions est confirmée par le Directoire et les traités de Paris du 15 mai 1796, avec le royaume de Sardaigne, et de Campo Formio du 18 octobre 1797, avec l’Autriche, mettent en place en Italie du nord un nouvel ordre politique :
- La République ligurienne est créée 6 juin 1797. On y installe deux conseils sur le modèle français.
- La Lombardie, enlevée à l’Autriche et réunie à la cispadane, forme (9 juillet 1797) une République cisalpine. Elle est dirigée pat un Directoire exécutif de cinq membres et un Grand Conseil divisé en deux collèges, sur le modèle des conseils des Cinq cents et des Anciens
Après le départ de Bonaparte en Egypte le Directoire poursuit sa politique italienne avec l’appui des révolutionnaires locaux pour abattre les deux régimes monarchiques de la péninsule encore en place : les Etats de l’Eglise et le Royaume des Deux Siciles. Le 25 février 1798 une révolution chasse le pape du pouvoir et établit avec l’appui de l’armée française une République  romaine
Après une contre attaque des Napolitains sur Rome le général Championnet attaque le Royaume des Deux Siciles et proclame une République parthénopéenne le 23 janvier 1799.
 
        Après l’an VIII et la prise du pouvoir par Bonaparte à Paris
 
    La République cisalpine devient fin 1801 la République italienne avec Bonaparte comme président. Sa constitution dite « de Lyon » fait de Bonaparte le président de cette République pour dix ans ; le vice président est Francesco Melzi d’Eril. Elle organise également un Consiglio di Stato et un Consiglio legislativo. En 1804 cette République devient le Royaume d’Italie dont Bonaparte est le souverain. Il est couronné à Milan le 26 mai 1805. Le vice-roi est Eugène de Beauharnais. L’organisation constitutionnelle antérieure est reconduite avec quelques changements. Le parallélisme avec l’évolution constitutionnelle française est total.
    A partir de là l’évolution institutionnelle se présente ainsi :
Trois situations dominantes:
1. Le Royaume d’Italie (Lombardie, une partie de la Vénétie, une partie des Etats de l’Eglise) : l’ensemble est découpé en 24 départements:
Adda, chef-lieu : Sondrio ; Adige, chef-lieu : Vérone ; Adriatique, chef-lieu : Venise ; Agogna, chef-lieu : Novare ; Haut-Adige, chef-lieu : Trente ; Haut-Pô, chef-lieu : Crémone ; Bachiglione, chef-lieu :Vicence ; Bas-Pô, chef-lieu : Ferrare ; Brenta, chef-lieu : Padoue ; Crostolo, chef-lieu : Reggio ; Lario, chef-lieu :  Côme ; Mella, chef-lieu : Brescia ; Metaure, chef-lieu : Ancône ; Mincio, chef-lieu :  Mantoue ; Musone, chef-lieu :   Macerata ; Olona, chef-lieu : Milan ; Panaro, chef-lieu : Modène ; Passariano, chef-lieu :   Udine ; Piave chef-lieu : Bellune ; Reno, chef-lieu : Bologne ; Rubicon, chef-lieu :  Forli ; Serio, chef-lieu : Bergame ; Tagliamento, chef-lieu :Trévise ; Tronto, chef-lieu : Fermo.
 
2. Le Royaume de Naples attribué à Joseph Bonaparte en 1806 puis à Murat.
3. L’Empire français : il s’agit de territoires purement et simplement annexés à l’Empire dans ce qu’on appelle le « Grand Empire » (130 départements, dont une quarantaine hors des limites actuelles de la France). Les départements italiens de cet Empire en 1812 sont au nombre de 13 :
Apennins, chef-lieu : Chiavari ; Arno, chef-lieu : Florence ; Doire, chef-lieu : Ivrée ; Gênes, chef-lieu : Gênes ; Marengo, chef-lieu :Alexandrie ; Méditerranée, chef-lieu : Livourne ; Montenotte, chef-lieu : Savone ; Ombrone,  chef-lieu : Sienne ; Pô, chef-lieu : Turin ; Sesia, chef-lieu :      Verceil ; Stura, chef-lieu :      Coni ; Taro, chef-lieu :Parme ; Tibre, chef-lieu : Rome ; Trasimène, chef-lieu : Spolète.
 
    Plus, sur la cote Adriatique les Provinces Illyriennes de Trieste à Raguse
Tous ces régimes prennent fin en 1814 avec la défaite de Napoléon.

La Charte du 14 juin 1814

I Elaboration
        Le Sénat et le Corps législatif proclament la déchéance de Napoléon le 2 avril 1814 et demandent à Louis XVIII, alors émigré en Angleterre, de monter sur le trône. Le 6 avril Napoléon signe son abdication à Fontainebleau
        Le Sénat nomme une commission composée de Talleyrand, Lebrun, Barbé de Marbois, Destutt de Tracy. Son projet est adopté le 6 avril.
        Le 2 mai Louis XVIII signe à son retour en France la Déclaration de Saint-Ouen qui repousse le projet sénatorial, affirme la souveraineté du roi, mais maintient les éléments d’un régime constitutionnel et représentatif.Le roi désigne la commission de rédaction de la constitution. Parmi les membre les plus influents: le chancelier Dambray, Montesquiou et Beugnot.
La constitution sous le nom de Charte est "octroyée" par le roi :
                - Les droits individuels sont reconnus.
                - Le pouvoir exécutif appartient au roi.
                - Le pouvoir législatif appartient à deux chambres; une Chambre des pairs nommés par le roi et inamovibles, une Chambre des députés élus au suffrage censitaire par les contribuables payant 300 franc d’impôt direct. Les éligibles doivent payer 1000 francs d’impôt.
                - Au roi seul appartient l’initiative législative.
. Il peut dissoudre la Chambre des députés.
. Le roi seul sanctionne les lois
. Le roi peut légiférer par ordonnances, la ratification législative intervenant après. Les ministres peuvent être pris parmi les parlementaires et peuvent enter dans les Chambres.
II Application
            1. Le développement du régime parlementaire
Les élections législatives d’août 1815, après l’épisode d’un bref retour de Napoléon (les"Cent-Jours") portent à la Chambre des députés une majorité de députés ultra royalistes qui développent l’influence des Chambres contre le gouvernement libéral choisi par le roi.
Les Ultras accèdent au gouvernement à partir de 1821 sous la direction de Joseph de Villèle.
Villèle reste Président du Conseil après la mort de Louis XVIII en 1824, sous le règne de son frère Charles X jusqu’en 1827.
Les Ultras jouent le jeu parlementaire, particulièrement en matière budgétaire.
Louis XVIII accepte de son côté d’écouter les Chambres.
C’est ainsi que sont jetées les bases du régime parlementaire en France. Il se déroule en Angleterre à la même période un processus semblable.
            2. L’opposition libérale
Charles X s’engage en 1829 dans une voie autoritaire avec le gouvernement de Polignac. Il légifère par ordonnances sur des sujets sensibles: liberté de la presse, régime électoral et dissolution de la Chambre.
Opposition de la presse. Paris entre en insurrection le 27 juillet 1830. Trois journées d’émeute, les "Trois Glorieuses", et l’insurrection tourne au profit des bourgeois, journalistes et députés partisans de Louis-Philippe d’Orléans, cousin du roi.
Le 7 août 1830 les députés et pairs présents appellent au trône Louis-Philippe I roi des Français.

Restauration … et Restauration 

 Dans le Royaume de Piémont-Sardaigne la Restauration en 1814 de l’ordre juridique antérieur à la Révolution est intégrale. Ou presque. Le plus grand changement concerne l’abolition de la féodalité et ses conséquences administratives, comme par exemple la refonte de l’organisation judiciaire de base et la création des mandements.     Les réformes d’inspiration française ne se multiplient qu’à partir des années 1840.
 
 Tout coma dinans. Tout comme avant. Cette expression piémontaise illustre bien la situation en 1814 à la chute de l’Empire. Victor Emmanuel I (1802-1821) puis Charles Félix (1821-1831) gouverneront dans cet esprit. La législation révolutionnaire est abolie et l’ordre antérieur rétabli.
 
 Rien de tel en France. La Restauration y est très partielle ; en matière constitutionnelle la Charte octroyée par Louis XVIII porte d’importantes innovations ; en matière administrative l’organisation administrative mise en place en l’an VIII est conservée (les départements, tant critiqués par les ultra royalistes au pouvoir, sont conservés); la féodalité reste abolie, de façon plus stricte qu’en Piémont-Sardaigne d’ailleurs ; les sénats conservent leurs prérogatives notamment en matière de création jurisprudentielle, etc.
 
 C’est à la lumière de cette pérennité du droit et des institutions du Royaume de Sardaigne qu’il faut analyser les évolutions du régime constitutionnel jusqu’au Statuto de 1848.
La Charte du 14 août 1830
 I Elaboration
    Louis-Philippe d’Orléans est nommé "lieutenant général du royaume" le 29 juillet 1830.
Une commission prépare la réforme de la Charte dans un sens libéral
Le 6 et le 7 août le projet de constitution est voté par la Chambre des députés et la Chambre des pairs
    La querelle dynastique: Charles X a abdiqué, son fils le duc d’Angoulême (Louis XIX) également ; il reste le duc de Berry futur comte de Chambord, Henri V pour ses partisans. On écarte le successeur légitime. Louis-Philippe est alors le suivant dans l’ordre de succession. Il prête serment comme "roi des Français".
    Les modifications:
-La Charte n’est plus "octroyée" mais issue de la volonté de la Nation.
-Le droit de légiférer par ordonnance est supprimé.
-Les Chambres reçoivent comme le roi le droit d’initiative des lois.
-Le cens électoral est fixé par la loi. Celle-ci l’abaissera de façon à doubler le corps électoral. La mesure profite aux bourgeois des villes au détriment de la noblesse foncière.
II Application
    Elle est éclairée par le formule des Wigs anglais reprise par Adolphe Thiers: "Le roi règne mais ne gouverne pas", mais aussi par celle de Guizot: '"Le trône n’est pas un fauteuil vide".
    Régime parlementaire avec mise en œuvre assez nette de la responsabilité ministérielle, mais Louis-Philippe est un roi politiquement actif :
- Le roi parvient à gouverner en utilisant les services de certains présidents du Conseil comme paravents: exemple le comte Molé de 1836 à 1839.
- Il pratique la dissolution de la Chambre des députés, moins pour résoudre une crise  que comme technique de gouvernement. Six dissolutions: 1831, 1834, 1837, 1839, 1842, 1846 !
    La situation politique se dégrade en 1847: autoritarisme du gouvernement. En février 1848 éclate à Paris une émeute qui tourne rapidement à la révolution. Louis-Philippe abdique.
La Constitution du 4 novembre 1848
Elaboration
Révolution à Paris le 24 février. Formation d’un gouvernement provisoire.
Election le 23 avril d’une Assemblée constituante au suffrage universel: 7, 8 M de votants sur un corps électoral de 9, 4 M. Majorité conservatrice.
Réaction parisienne : les Journées de juin 1848.
Résultat l’Assemblée vote en  faveur d’un régime présidentiel:
            - Une assemblée unique élue au suffrage universel pour 3 ans au scrutin de liste.
            -Un président de la République élu pour 4 ans au suffrage universel: il nomme les ministres mais ne peut pas dissoudre l’Assemblée. celle-ci ne peut renverser ni le président ni les ministres.
         La Constitution est votée le 4 novembre
II Application
. 10 décembre 1848 : élection du président de la République le: Louis-Napoléon Bonaparte, un neveu de Napoléon I, obtient 5,5 m de voix. Le général Cavaignac, qui venait d’organiser la répression des Journées de juin, seulement 1M.
. 13 mai 1849 élections législatives: le parti de l’Ordre l’emporte. Majorité royaliste mais divisée entre Légitimistes et Orléanistes. Le conflit se développe entre l’Assemblée et lé président
. Le 2 décembre 1951,  jour anniversaire du sacre de Napoléon I et de la victoire d’Austerlitz, Louis-Napoléon organise un coup d’Etat: dissolution de l’Assemblée et annonce d’une constitution proche de celle de l’an VIII, celle du Consulat.
 
                                          Note sur le Statuto
 
    Le mouvement libéral sous la triple forme du régime représentatif, des élections locales et de la liberté de la presse touche les Etats italiens à partir de 1846. Le mouvement réformateur est engagé par Charles-Albert dès 1847. Le 8 février 1848 le roi publie les bases du Statuto qui définissent les principes de la constitution annoncée.
     On se trouve ici dans un cadre constitutionnel connu, celui en particulier mis en place par la Monarchie de Juillet avec la Charte de 1830. Mais la révolution parisienne du 24 février 1848 marque une rupture avec ce cadre constitutionnel. Elle ouvre aux revendications libérales de nouveaux horizons tant en ce qui concerne le contenu des revendications que les possibilités d’action.
    Cette révolution attise le vent du libéralisme jusqu’au sein de l’Empire autrichien. Dès lors c’est toute l’Italie du nord qui est concernée. Il revient à Turin de prendre la tête de la lutte anti autrichienne.
    Le Statuto naît et se développe ainsi sur fond de guerre de libération contre l’occupant autrichien. La défaite de Novare le 23 mars 1849 ne délégitime pas le Statuto. Au contraire la conjonction des deux événements, le politique et le militaire, marque l’éveil d’une conscience politique.
    Comment voyait-on à partir de Nice ces événements et ces réformes ? Nice Historique, CharlesAlbert et les réformes de 1848, n°1997. Quatre études, Michel Bottin, Olivier Vernier, Hervé Barelli et Steve Betti
 
 
La Constitution du 14 janvier 1852
I Elaboration
Rapide, dans le contexte du coup d’Etat. L’organisation des pouvoirs:
    - Un président élu au suffrage universel pour 10 ans: il a l’initiative des lois.
    - Un Corps législatif élu pour 6 ans: vote les lois mais pas d’initiative.
    - Un Conseil d’Etat nommé pour préparer les lois.
    - Un Sénat composé de membres de droit pour "conserver" la Constitution.
    - Elections législatives de février: victoire écrasante du parti du "Prince-Président".
Mais dès le 21 novembre 1852, plébiscite approuvant le rétablissement de la dignité impériale au profit de Louis-Napoléon Bonaparte sous le nom de Napoléon III : 7, 4 M de oui contre 253 000 non.
II Application
        Une phase autoritaire jusqu’en 1860
        Une phase libérale à partir de 1860 : les conditions d’un dialogue avec les députés sont peu à peu mises en place. En 1867 on s’oriente vers un régime parlementaire.
Cette Constitution est appliquée jusqu’en 1870: défaite de la France contre la Prusse. Napoléon capitule le 2 septembre 1870. Des insurgés parisiens envahissent le Corps Législatif, prononcent la déchéance de l’Empire et proclament la République le 4 septembre.
La Constitution de 1875
II Elaboration
    Election d’une Assemblée Nationale pour décider de la paix et préparer une constitution le 8 février 1871. Majorité conservatrice qui se prononce en faveur de la signature d’un traité de paix. Paris refuse et veut poursuivre la guerre. La ville s’insurge. Commune s’empare du pouvoir à Paris.
    Le 17 février Thiers est nommé "chef du pouvoir exécutif de la République française".
    Mais opposition entre Orléanistes et Légitimistes: Comte de Paris ou Comte de Chambord?
    Thiers prend parti pour la République et est désavoué par l’Assemblée le 24 mai 1873. Le même jour le maréchal de Mac Mahon est nommé président de la République… pour préparer le retour du roi.
    Accord entre les prétendants: le Comte de Paris s’efface au profit du Comte de Chambord plus âgé et sans enfant.
    Mais le comte de Chambord veut que la nouvelle constitution établisse un fort pouvoir monarchique. Mac Mahon craint que cette position détruise l’équilibre politique entre Orléanistes et Légitimistes. Il choisit de temporiser et d’attendre la mort du Comte de Chambord. C’est pour cela que la loi du 20 novembre 1873 fixe la durée du mandat présidentiel à 7 ans.
    En attendant le vote d’une véritable constitution, qui ne viendra jamais, l’Assemblée vote trois lois constitutionnelles: 24 février sur le Sénat, 25 février sur l’organisation des pouvoirs publics, 16 juillet sur les rapports des pouvoirs publics:
                - Le pouvoir législatif appartient à une Chambre des députés élus au suffrage universel direct pour 4 ans et un Sénat dont les membres sont élus pour 9 ans au suffrage indirect.
                -Le pouvoir exécutif appartient à un président de la République élu pour 7 ans par les sénateurs et les députés réunis en Assemblée nationale: il a aussi l’initiative des lois, nomme les ministres, commande les armées, dirige la diplomatie, détient le droit de grâce, nomme aux emplois civils et militaires. Les ministres sont politiquement solidaires et responsables devant les Chambres.
II Application
    Très vite les lois constitutionnelles de 1875 font l’objet d’une interprétation « coutumière ». C’est là la véritable Constitution de la Troisième République :
                1. Les élections législatives de 1876 donnent une majorité républicaine à la Chambre des députés. Elle entre en conflit avec le Président qui renvoie le 16 mai 1877 ("Crise du 16 mai") le président du Conseil Jules Simon alors qu’il avait l’appui de la majorité. Mac Mahon explique que le gouvernement est d’abord responsable devant lui avant de l’être devant la Chambre (conception du parlementarisme dualiste). Et comme la résistance de la Chambre se poursuit il la dissout le 19 juin.
                2. Aux élections d’octobre les Républicains progressent. Mac Mahon se soumet à la situation. Il ne peut plus que s’appuyer sur le Sénat. Mais les élections sénatoriales de janvier 1879 donnent une majorité écrasante aux Républicains. Mac Mahon démissionne le 30 janvier.
                3. Le jour même Sénateurs et Députés élisent le républicain Jules Grévy à la présidence. Celui-ci promet de respecter la volonté des Chambres, c’est à dire qu’il abandonne de fait son droit de dissolution.
     La IIIe République fonctionnera ainsi comme un régime parlementaire sans dissolution et avec un pouvoir exécutif faible jusqu’à sa fin, en 1940.
     Le 10 juillet 1940 Sénateurs et Députés réunis en Assemblée nationale accordent au maréchal Pétain les pleins pouvoirs pour préparer et promulguer une nouvelle constitution.
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